Trust

Le fonds fiduciaire, mieux connu sous le nom de “trust”, a été introduit en 2014 par le nouveau code civil (art. 1448 et suivants) dans le système juridique Tchèque.
Il n’y est pas question de personne juridique et peut avoir n’importe quel but.

Le fonds fiduciaire ou trust est créé par le biais de la séparation de ce dont est l’objet le trust (patrimoine mobilier ou immobilier, titres, argent etc), et du lien de propriété de la personne constituant le trust même. Celui qui constitue le trust (fondateur) confie ce patrimoine séparé, à une fin bien spécifique à un administrateur fiduciaire ceci pouvant être fait aussi bien sous forme de contrat que sous forme de disposition testamentaire.

Une fois le trust établi l’on donne lieu à une propriété distinte et séparée. Le patrimoine, ne sera donc, ni propriété de l’ administrateur, ni du fondateur, ni même du bénéficiaire. L’administrateur fiduciaire exerce vis à vis du patrimoine les droits de propriété au nom et pour le compte du trust, s’occupant donc d’accomplir tous les actes publics (ex. enregistrement d’un bien immobilier)en insérant la dénomination d’ »administrateur fiduciaire ».

Toute personne physique ayant capacité d’agir ou toute personne juridique peut être Administrateur fiduciaire. Elles peuvent être révoquées par le fondateur qui devra à son tour indiquer sur le statut les modalités de nomination et de révocation.

Chaque fonds fiduciaire doit avoir un statut qui devra assumer la forme d’un acte public.

Le fonds peut être adapté dans différentes situations, étant donné que la loi garantit l’anonymat du sujet fondateur.

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