Société SE/AS

La Société par actions à membre unique ou à plusieurs actionnaires est dénnomée SE (Evropská Společnost, se – Société Européenne) si réglementée par le réglement européen n.2157 du 8 octobre 2001 ou société A.S.(Akciová Společnost, a. s.- Société par Actions) s’il s’agit d’une normale société par actions de droit Tchèque.

Les sociétés à capitaux SE et A.S. ont un capital minimum entièrement versé de 120.000€ s’il s’agit d’une société SE et d’environ 80.000€ s’il s’agit d’une société A.S. Nos sociétés adoptent un régime d’autonomie de type dualiste qui prévoit trois organes de pouvoir:

  • L’assemblée Générale qui a le pouvoir de nommer le Conseil de Surveillance, qui désigne ou révoque l’organe d’ administration.
  • L’Organe de Vigilance: contrôle l’activité de l’organe de direction, excluant tout pouvoir de gestion directe de la société, les associés sont nommés par l’assemblée, elle nomme l’organe de gestion et contrôle la gestion de l’organe administratif.
  • L’Organe de Gestion: administre la société européenne sous sa propre responsabilité.

Les actionnaires des SE et de la A.S., peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales et étant celles-ci des sociétés à capital, en cas de problème elles ne répondent pas de leur patrimoine personnel.
Les actions sont nominatives mais  » au porteur  » (ne seront pas déposées), et les associés, s’ils ne sont pas les fondateurs, peuvent ne pas apparaître sur aucun document public étant donné que pour la loi Tchèque la transcription en cas d’ endossement des parts n’ est pas obbligatoire.

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